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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02501_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
concernant le lot n° 3 « espaces verts mobilier jeux » du projet d’aménagement du quartier « cœur de caille » et de condamner la commune à lui verser la somme de 20 824,74 euros en réparation du préjudice
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03023_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
One, qui disposait d'une comptabilité informatisée, était tenue, pour l'ensemble de la période vérifiée, au moyen d'un logiciel de caisse de type Pointex.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21102_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
résultant de traces blanches sur les menuiseries extérieures et la société Labastère 31 à payer à la commune la somme de 400 euros en réparation de ce désordre, a condamné la commune de Péchabou à verser
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01442_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
A, représenté par Me Vérité, a demandé à la cour d'annuler l'ordonnance n°2300496 rendue le 9 février 2023 par le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01092_20260206
6 février 2026
6 février 2026
assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société 5-Cinq Architecture et la société BTP Consultants, ou à titre subsidiaire, de condamner la seule société 5-Cinq Architecture, à lui verser
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03167_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Les versements qualifiés de mécénat ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque, en l'absence de proportionnalité entre les sommes versées et l'avantage que le mécène en retire, ces
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03406_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L'administration a retenu les dosages figurant sur la carte et elle a effectué la répartition entre ventes au verre et à la bouteille selon les tickets Z de l'année 2012.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00169_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elles demandent enfin de condamner toute partie succombante à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02866_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
à celles de la partie non vérifiée, est dépourvue de valeur probante.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03170_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il a ensuite jeté en sa direction un verre qui s’est brisé contre le mur occasionnant un trou.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01558_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle a initialement indiqué, lors des opérations de contrôle, ne pas recevoir de patients au cabinet et venir uniquement pour y relever son courrier.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01699_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Le tribunal a condamné le défendeur à verser des dommages et intérêts au demandeur pour manquement à ses obligations contractuelles. La décision est susceptible d'appel.
Résumé IA — à vérifier3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04262_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A... a lui-même indiqué, au cours du contrôle de la société, que la contenance des verres et pichets de vin ou de cidre servis était identique.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
informé qu’elle envisageait des rehaussements de ses bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2015 et 2016 et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de la période vérifiée
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A, la société Dekra Industrial et la société Guivarch Plafonds à lui verser la somme de 28 908 euros au titre des travaux propres à remédier au glissement de la laine de verre et du phénomène de condensation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03393_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Si Mme C soutient que tous les salariés consommaient un verre de vin par jour, elle ne le justifie pas davantage devant la cour qu'en première instance.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00149_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elles demandent enfin de condamner toute partie succombante à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01339_20230210
10 février 2023
10 février 2023
comptabilité en date du 6 mars 2012 a été adressé à « la SARL Grimmo 2 » alors que la société Grimmo 2 n’est pas une SARL mais une SCI ; dès lors, cet avis n’a pas été adressé au nom de la société vérifiée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00878_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 3 avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 portant assignation à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
disposition et a déterminé, en prenant en considération le stock de fin de chaque exercice, les quantités de boissons consommées durant chacun des exercices vérifiés.
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