D... soulève de nouveau en appel, sans élément nouveau ni nouvelle pièce, les moyens tirés de ce que l’arrêté en litige aurait méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

La société Ecleo ne peut utilement invoquer la doctrine fiscale, en l'absence de rehaussement de la base imposable par l'administration. Concernant l'année 2014 : 11.

Il a obtenu entre 2014 et 2018 puis entre 2020 et 2022 de nouveau des titres de séjour temporaires en raison de ses liens familiaux sur le territoire français.

Par ailleurs, la SAS Hydroforce a déposé le 8 mars 2024 un nouveau mémoire qui se présentait explicitement comme un mémoire récapitulatif.

Par ailleurs, la SAS Hydroforce - Pose a déposé le 8 mars 2024 un nouveau mémoire qui se présentait explicitement comme un mémoire récapitulatif.

Son épouse a par ailleurs déclaré que son conjoint était absent depuis le mois de janvier 2021 et ignoré où celui-ci résidait. Après contact pris auprès de M.

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

Il soutient que : - le refus de séjour est entaché d’une incompétence de son signataire en l’absence de démonstration que les supérieurs hiérarchiques de la signataire de la décision en litige étaient

ou d'empêchement des autres délégataires désignés, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés.

B s'est de nouveau absenté au titre de son mandat de représentant syndical au CSE, les 22 et 28 octobre 2019, après avoir présenté des bons de délégation les 16 et 23 octobre précédents.

Desfontaines soutient que ses absences ne sont ni fautives, ni d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement dès lors qu'il a été absent essentiellement durant la période de pandémie du Covid

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la Commission nationale d'aménagement commercial s'est abstenue irrégulièrement de convoquer les parties à sa séance et elle n'a pu présenter ses

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son auteur en l'absence de démonstration par l'administration que les supérieurs hiérarchiques du chef du bureau de l'admission au

de convocation des membres suppléants du comité social et économique alors que ceux-ci n'avaient à être convoqués qu'en remplacement d'un titulaire absent.

Cette délégation de signature n'étant pas subordonnée à l'absence ou à l'empêchement du préfet, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 18 octobre 2021, non communiqué en l'absence d'élément nouveau, le département de l'Ain, représenté

C n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui a pertinemment répondu à ces deux moyens.

comportait aucun mémoire en défense ; - elle n'a pas fait une juste application de ces dispositions dès lors que ses écritures étaient claires et constantes, compte tenu de l'objet du litige et de l'absence

Procédure devant la Cour : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 et 15 avril 2022, M.

au cours duquel elle aurait dû se manifester ; - que son conseil n'était plus techniquement constitué dans ce dossier du fait du fonctionnement même de l'application télérecours ; - elle a de nouveau