Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25NT00505_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 431-1 dudit code : « Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00952_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01541_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
aux termes de l’article R. 431-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03266_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A en sa qualité de mandataire ad hoc ; -l'avis de mise en recouvrement du 6 novembre 2017 est irrégulier dès lors qu'il n'a pas préalablement eu connaissance, en qualité de débiteur solidaire, des actes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02773_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03326_20230216
16 février 2023
16 février 2023
rectification a été notifiée à une adresse qui n'était pas la sienne, alors que son domicile est connu de longue date des services des impôts, et à une personne qui n'avait aucun mandat pour recevoir des actes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00764_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00425_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 de ce code, c’est-à-dire par un avocat, les actes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02027_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Lorsqu'un tel mandat a été porté la connaissance du service en charge de la procédure d'imposition, celui-ci est en principe tenu d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de cette procédure. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02709_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03729_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B conteste le montant des impositions qui lui est réclamé en soutenant que les différents actes de la procédure de recouvrement, mises en demeure ou avis à tiers détenteur, sont entachés de nombreuses
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01196_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Aux termes de l'article R. 431-1 de ce code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01119_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En premier lieu, en vertu de l’article R. 431-1 du code de justice administrative, lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un avocat, « les actes de procédure, à l’exception
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01608_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance de l'administration fiscale, celle-ci est en principe tenue d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de la procédure d'imposition.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03342_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
irrégulière dès lors que le service n'établit pas que le pli contenant cet acte de procédure est resté à sa disposition au bureau de poste pendant le délai de garde réglementaire de 15 jours.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02341_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00660_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01838_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Vimare, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02387_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00208_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Celui-ci n'est toutefois pas privé des garanties que lui assure la procédure d'imposition au seul motif que le pli contenant l'acte de procédure a été envoyé à une autre adresse si ce pli lui est effectivement
Source officiellePage 2 sur 1650