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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01329_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A..., ressortissant malien né le 31 décembre 1984, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03292_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
100 euros par jour de retard, et de leur remettre sans délai des autorisations provisoires de séjour ; 4°) d'enjoindre à la préfète de faire procéder à l'effacement des signalements à fins de non-admission
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02733_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02015_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 5 mars 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04685_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
En ce qui concerne la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03372_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03657_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Le 7 novembre 2017, ils ont sollicité l'admission au séjour sur la base des articles L. 421-1, L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02323_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
A... a alors sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et par une décision
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00060_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Ce dernier, qui a fait échec à son éloignement le 6 décembre suivant, a sollicité son admission au séjour à titre exceptionnel le 1er décembre 2020.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00778_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Le 15 novembre 2017, le préfet de la Drôme leur a refusé l'admission au séjour, avec mesure d'éloignement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00313_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
M. et Mme B... ayant alors sollicité leur admission au séjour, la préfète des Landes a, par des arrêtés du 3 novembre 2017, dont la légalité a été admise par des jugements du tribunal administratif de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00877_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Leurs demandes d'admission exceptionnelle au séjour formulées le 5 novembre suivant ont été rejetées le 11 mars 2019, refus assorti d'une mesure d'éloignement.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02975_20260212
12 février 2026
12 février 2026
agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d’une erreur de droit en ce que le préfet a méconnu l’étendue de sa propre compétence dans l’instruction de sa demande d’admission
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01779_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le 12 décembre 2024, Mme B... a sollicité l’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00698_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Le 12 juin 2018, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02921_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
décision est entachée d'erreur de droit, le préfet s'étant estimé, à tort, en situation de compétence liée par rapport à l'accord franco-tunisien et n'ayant pas examiné sa demande dans le cadre de l'admission
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00506_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00068_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Elle s'est vu refuser l'admission au séjour, avec mesure d'éloignement, le 3 septembre 2018 et a sollicité la protection contre l'éloignement pour raison médicale le 10 décembre suivant.
Source officielleFormation plénière
DCA_25PA03257_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il soutient que : - en refusant son admission exceptionnelle au séjour, le préfet de Seine-et-Marne a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 435-1 et L.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01015_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.
Source officiellePage 2 sur 1379