juges ont considéré, comme l'autorité administrative, que les formations qu'elle dispense n'entrent pas dans le champ d'application de ces dispositions ; l'annulation de l'enregistrement de sa déclaration

Les conclusions susvisées ne figurent pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière.

B... a saisi le juge d’appel n’est pas au nombre de ceux, limitativement énumérés par l’article R. 811-7 du code de justice administrative, qui sont dispensés de ministère d’avocat.

A... n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat.

La requête présentée par la SASU Proxy Bat n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat en vertu des dispositions de l’article R. 811-7 du code de justice administrative.

présentée par un avocat.

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

C a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

des demandes d'exécution, être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

tribunal compétent est suspect de partialité, aucune disposition législative ou réglementaire ne dispense du ministère d'avocat les requêtes présentées devant la cour administrative d'appel tendant à un

A... n’a pas été présentée par le ministère de l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative et ne relève d’aucun des cas de dispense de représentation par un avocat

A a saisi le juge d'appel n'est pas au nombre de ceux, limitativement énumérés par l'article R. 811-7 du code de justice administrative, qui sont dispensés de ministère d'avocat.

requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (...) » Par ailleurs, l’article R. 612

Il résulte de ces dispositions que lorsque la mention selon laquelle la requête d’appel doit être présentée par ministère d’avocat figure explicitement dans la notification de la décision attaquée, une

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsqu'un pourvoi en cassation doit être présenté par ministère d'avocat et que cette mention

des demandes d'exécution, être présentées à peine d'irrecevabilité, soit C un avocat, soit C un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

présentée par un avocat.

législatives et réglementaires applicables () / Dans tous les cas, il prend en compte la situation fiscale de l'avocat au regard des dispositions législatives et réglementaires relatives à la T.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.