A permet également d'établir son installation durable en Suisse, où il allait systématiquement le chercher à vide pour l'amener à sa destination finale, puis en l'y ramenant avant de retourner à vide en

. () Chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales

et amendes correspondants.

L'amende a été mise en recouvrement le 14 mai 2021.

pour opposition à contrôle fiscal sont injustifiées ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, dont l'administration a fait application, est injustifiée car aucun bénéfice n'a

avec l'amende l'ensemble des " pénalités " mises en recouvrement.

; - les rectifications concernant la taxe sur la valeur ajoutée sur le véhicule de transport ne sont pas motivées ; - l'application cumulée de l'amende fiscale et de la pénalité de 80 % porte atteinte

et amendes fiscales mises à la charge de la SCI Selim.

été assujettie, au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.

Sur la pénalité de 40 % pour manquement délibéré : 4.

Aux termes de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales : " Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des droits, taxes, redevances et autres

fiscales. 10.

paiement à hauteur des amendes contestées, sur le fondement des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de

Les dispositions visées au point précédent instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus.

référencée BOI REC-PREA-10-10-20 relative à la procédure d'imposition ne pouvait utilement être opposée à l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales

Ces faits sont identiques à ceux ayant fondé l’amende prévue par le 1. du I de l’article 1737 du code général des impôts, l’administration fiscale ayant reproché à la société contribuable la production

correspondantes et de l'amende fiscale qui lui a été infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts.

Sur l'amende : 4.

correspondantes et des amendes fiscales qui lui ont été infligées.

en litige à hauteur de 3 004 euros en droits et 9 552 euros en pénalités, dont 9 167 euros au titre de l'amende en litige, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.