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34 369 résultats pour « appel des ordonnances du juge d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02740_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (…). » 2.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00848_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02036_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Par une ordonnance n° 2512673, 2512690 du 25 juillet 2025 le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02967_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par une ordonnance n° 2310813 du 5 décembre 2023, le juge des référés fiscal du tribunal administratif de Marseille a jugé que la garantie offerte par la SAS Heurtier répond aux conditions prévues à l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01576_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

La société Téopolitub relève appel de cette ordonnance. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00106_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Elle fait appel du jugement du 11 octobre 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa requête. Sur la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01249_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02546_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Par une ordonnance du 15 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 juin 2023. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02432_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par une ordonnance n° 2401949 du 27 août 2024, le juge des référés près le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03116_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A..., ressortissant ivoirien, relève appel du jugement du 16 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 9 juin 2023 du préfet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01125_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 04/05/2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Mme B A demeurant 20 rue des Coutures à Limay (78520) contre l'ordonnance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX01393_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de justice administrative, les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA03045_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Le département des Bouches-du-Rhône relève appel de l'ordonnance du 14 novembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03237_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'apprécier les griefs qu'il forme contre le juge d'instruction de Thonon-les-Bains, dans le cadre de l'instruction d'une affaire pénale relative à un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02587_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

le dossier devant le tribunal afin qu'il soit jugé avec instruction et audience publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02345_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Par une ordonnance n° 488340 du 5 octobre 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de cette requête à la cour administrative d'appel de Versailles, en application

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26MA00456_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par une ordonnance n° 2515772 du 26 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné une expertise médicale et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02072_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par une ordonnance du 16 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a désigné M. C...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00052_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

des cours, () peuvent (), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21673_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La société civile Rodige fait appel de cette ordonnance. 2.

Source officielle