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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02692_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_18PA01266_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00525_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
B C la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03067_20250210
10 février 2025
10 février 2025
C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00528_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01847_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il soutient que : - il n'a pas eu la libre disposition, au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et de l'article 544 du code civil, du sac contenant 10,4 kg
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01978_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A de la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02417_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00201_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00183_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA03908_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
A est mal fondée au sens de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00591_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
A de la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02929_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il demande le maintien de sa demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01867_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01968_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L’article 68 du décret n° 2017-1009 précité, applicable à compter du 1er janvier 2019 en vertu de l’article 39 du décret n° 2017-1736 précité, modifie ces dispositions en supprimant notamment le second
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02686_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01877_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01553_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution du ministre de l'intérieur est rejetée.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01857_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
G A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01213_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
des articles L. 911-1 et suivants du code justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 32