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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00405_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Cet article R. 222-14 précise que : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros. ", et l'article R. 222-15 du même code précise
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01652_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - l'arrêté du 14 mars 1986 modifié, relatif à la liste
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02046_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21766_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01445_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil dès lors que l'acte de naissance
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01964_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
47 du code civil () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02435_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02240_20240219
19 février 2024
19 février 2024
une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00933_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de prescription de l'action en recouvrement de l'article 2224 du code civil n'étant dès lors pas écoulé. 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02243_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
auprès des autorités maliennes compétentes en application de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 ; - l'arrêté du 14 janvier 2021 méconnaît l'article L. 313-
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03702_20220804
4 août 2022
4 août 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2192-14 du code de la commande publique : " Toute renonciation à paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01672_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
code, ni qu'il soit régularisé à titre exceptionnel sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code. 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02553_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05039_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00757_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
L'article L. 111-6 du même code disposait que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00314_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00134_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
2022 ; 2°) d'annuler la décision du 4 mai 2021 ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03489_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Commune une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. " en lieu et place de " L'établissement public territorial Plaine Commune versera à la société civile
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00331_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En vertu du premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code
Source officiellePage 2 sur 575