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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE01968_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 3 : La commune de Bezons versera à la société Paris Centre SA, à la compagnie Groupama Méditerranée et à la SCI du 18, quai Voltaire la somme de 700 euros chacune sur le fondement de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
publiques, l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles 900-2 à 900-8 du code civil, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00701_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
B, représenté par Me Focachon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01246_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2026, M. B... se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00581_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, la société THD 64, représentée par Me Le Bouedec, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 janvier 2024 du tribunal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01687_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par les pétitionnaires, a rejeté par un jugement du 8 avril 2021 les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2019.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02600_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Sur la légalité de l'arrêté attaqué en ce qui concerne les journées des 18 et 25 mars et 8 et 22 avril 2022 : 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01505_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme par l’arrêté du maire de Ponthoile en date du 28 janvier 2022 : Aux termes de l’article L. 410-1 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01266_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans réjudice des dis ositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00950_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Toutefois, le requérant peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02663_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par un jugement n° 1602358 du 8 février 2019, le tribunal administratif d'Orléans, faisant application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, a sursis à statuer sur la demande pour permettre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
6 février 2025
n° 2104148 du 18 octobre 2021, au rejet de la demande de la SCI Immo Toulouse et à ce que soit mis à la charge de cette dernière, les dépens et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01564_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il fait valoir que : - les éléments relatifs à sa vie privée et familiale justifient l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2023 pour méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02710_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de l'arrêté du 18 janvier 2022 du préfet du Calvados ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01863_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02868_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02171_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00821_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04908_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Par un jugement n° 2215878/8 du 18 octobre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04297_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par un jugement n° 2308534/8 du 18 septembre 2024, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Source officiellePage 2 sur 2042