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3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02576_20231019

19 octobre 2023

%, supérieur au taux prévu au 3° du 1 de l'article 39 du même code.

1ère chambre

DCA_20TL23111_20230126

26 janvier 2023

1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de son article 6 ; - l'application de la majoration de 80 %

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01681_20221021

21 octobre 2022

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention internationale

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04322_20240226

26 février 2024

C A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités suisses.

1ère Chambre

DCA_25VE00793_20260414

14 avril 2026

Les dispositions des articles 411 et suivants du code de procédure civile invoquées par le SUJ ne sont pas applicables devant le juge administratif dès lors que des dispositions spécifiques du code de

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00664_20221027

27 octobre 2022

Il ressort toutefois de la convention franco-suisse relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport Bâle-Mulhouse conclue à Berne le 4 juillet 1979, notamment de son article 8, qu' " il sera

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01765_20231130

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 11 de la convention fiscale franco-suisse : " 1.

2ème chambre

DCA_22PA03240_20231229

29 décembre 2023

Vu : - la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00231_20220927

27 septembre 2022

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision de transfert méconnaît les dispositions des articles 1er, 2 et 20 de ce règlement et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01620_20231116

16 novembre 2023

B a ouvert, en Suisse, un compte bancaire auprès de l'établissement Crédit Suisse, sans le déclarer.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01336_20260407

7 avril 2026

Mme B... au séjour sur le fondement de l’article 7 sus-rappelé.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01459_20221110

10 novembre 2022

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01486_20240402

2 avril 2024

territoire français - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00697_20260317

17 mars 2026

L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1.

3ème chambre

DCA_22TL21844_20240625

25 juin 2024

Par ailleurs, l'article 4 de la convention précitée prévoit que la durée des travaux était de douze mois maximum et que les travaux devaient être achevés au plus tard le 1er juillet 2013, cette convention

Juge des référés

ORCA_24LY01325_20241021

21 octobre 2024

Ils soutiennent que les décisions de transfert aux autorités suisses : - ont été prises en violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00735_20250116

16 janvier 2025

Aux termes du premier paragraphe de l'article 7 de la convention conclue entre la France et la principauté de Monaco le 18 mai 1963, " 1.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01480_20220915

15 septembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde