222-1 du code de justice administrative.

L’article 226-10 du code pénal définit la dénonciation calomnieuse comme la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des

Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ; - la loi n° 83-634

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée, prise à tort sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a méconnu les dispositions des articles L. 3 et L. 5 du même code

222-1 du code de justice administrative.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Vu : - le code général des impôts ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle

R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de

prévu à l'article 2.1.7.5.a.1 du CCTP ; un carnet de maintenance n'a pas été entretenu comme le stipulait l'article 2.1.8.4 du CCTP et aucune synthèse mensuelle des sites internet les plus visités ne

prévu à l'article 2.1.7.5.a.1 du CCTP ; un carnet de maintenance n'a pas été entretenu comme le stipulait l'article 2.1.8.4 du CCTP et aucune synthèse mensuelle des sites internet les plus visités ne

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale, le rapport d'incident ayant été signé par un premier surveillant, sans qu'il

Aux termes de l'article 33 de la convention de Genève : " 1.

Enfin, aux termes de l'article R. 5221-33 du code du travail : " Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité de l'autorisation de travail mentionnée au 2° du I de l'article R. 5221-3 est prorogée

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de