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Dans la présente instance, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour d'annuler les articles 1er et 2 de ce jugement du 23 juin 2022 et de

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04323_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

les règles fixées par les articles 34 à 45 (). " L'article 39 du même code dispose : " 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04452_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

238 A ou établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. / En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01635_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

Aux termes de l’article 39 duodecies de ce code : « 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03081_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03179_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

238 A ne lui est pas applicable ; en outre, la charge de la preuve incombe à l'administration en vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales dès lors que la commission des impôts directs

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02712_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

détention de 10 % prévue au 1 est présumée satisfaite lorsque la personne physique a transféré des biens ou droits à une entité juridique située dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02075_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04094_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Toutefois, lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France, ou qui est non coopératif au sens de l'article

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04096_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01277_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

soit la France ou un Etat ou territoire qui est lié à la France par une convention d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et qui n'est pas non coopératif au sens de l'article

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03782_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05269_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02891_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01331_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Toutefois, aux termes de l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02889_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

en ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services, détenir une facture établie conformément aux articles 220 à 236 et aux articles 238, 239 et 240;/ b) pour la déduction visée

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01936_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

A, en tant qu'associé de la SNC Tomtip, n'entrait pas dans l'un des cas prévus au I de l'article 238 bis K du code général des impôts.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Aux termes du 1 de l'article 150-0 D de ce code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03272_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B, 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ou d’un manquement aux

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02160_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.

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