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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT02067_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle a été placée en congé de longue maladie du 31 août 2015 au 31 août 2018.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01160_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02969_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04510_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
mars 2017 et le 31 mars 2018 et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02263_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
janvier 2017 au 31 décembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement, à son conseil, de la somme de 6 000 euros en application combinée de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03522_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06553_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
du 12 septembre 2012 et BOI-IS-AUT-10-10, confirmées par la doctrine référencée BOI-IS-GPE-10-20-20.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00462_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
, y compris les conclusions aux fins de suspension, d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01302_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
juillet 2014, à hauteur de 74 019 euros, et au titre de la période du 1er août 2011 au 31 juillet 2012, à hauteur de 10 193 euros, ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondantes.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00251_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
, puis d'annuler le nouvel avenant n°10 de la convention de concession pour la construction et l'exploitation de la télécabine de l'Olympe signé le 31 janvier 2020 par le maire de la commune de Brides-les-Bains
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00153_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Le 31 janvier 2019, la ministre des armées a rejeté sa demande de renouvellement de cette pension au motif que son infirmité n'atteignait plus le seuil de 10 % d'invalidité ouvrant droit à pension.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00003_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les rappels correspondants ont été notifiés le 31 janvier 2018 à la SCI Keller Charrier selon la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales (opposition
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01520_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
mai 2012, 31 mai 2013, 31 mai 2014 et 31 mai 2015.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01100_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03203_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
de Rennes à lui verser une provision de 10 100,64 euros au titre de l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison (IASL) qu’elle aurait dû percevoir pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01367_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
du conseil de l'intimé, dans les conditions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00409_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02031_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
DÉCIDE : Article 1er : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20793_20240208
8 février 2024
8 février 2024
-10-10-10 instituent une présomption d'absence d'exercice d'une activité économique au profit du particulier cédant des terrains.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02226_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Selmi renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle
Source officiellePage 2 sur 1512