AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00776_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Selon l'article L. 312-10 de ce code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21684_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments, quelle que soit leur catégorie () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01850_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
S’agissant de la décision d’abrogation du visa de court séjour : - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 312-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02475_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l’exercice au cours duquel prend effet cette autorisation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02191_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
sportif à acquérir et à détenir des armes, munitions et leurs éléments des 3° bis et 7° de la rubrique 1 du I et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° du II de l'article R. 311-2 : / 1° Les associations sportives
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05201_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04588_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 31411. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00660_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01656_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
, 314, 315 et 325 et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01752_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
dispositions précitées du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04204_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01650_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais également du 7° de l'article L. 313-11 du même code et de l'article L. 314-8 et L. 313-14 de ce code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03565_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
et animation des ressources humaines ; / -gestion budgétaire, financière et comptable en application des articles R. 314-9 à R. 314-55 ; / -coordination avec les institutions et intervenants extérieurs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00138_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01487_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 (). ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00729_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit l'institution d'une Commission du titre de séjour tandis que l'article L. 312-2
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02185_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Selon l'article L. 313-11 du même code, applicable aux ressortissants marocains en vertu de l'article 9 de l'accord franco-marocain : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04430_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de l'article L. 314-8 de ce code ; - elle a été prise en violation du 7°) de l'article L. 313-11 de ce code et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21204_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ". 12.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01827_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L. 435-1, L. 313-11 11°, L. 313-14, L. 511-4, L. 521-3, L. 312, L. 312-2 et R. 312-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions
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