Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03241_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu : -le code civil ; -la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; -le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02469_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
à l'article D. 4123-4 pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant avec un ou plusieurs enfants à charge ; / b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01709_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02343_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Kefren sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02347_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01619_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
le préjudice subi " et " demande 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00372_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Selon l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03538_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03080_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la société EIFFAGE GENIE CIVIL, la société OTEIS et la société BRL INGENIERIE à lui verser, à titre de provisions, respectivement, les sommes de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02042_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R. 811-1 et R. 351-2 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter sa requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02240_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02963_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu la procédure suivante : M. B a été destinataire d'un titre de perception pour la restitution d'un indu de solde sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil.
Source officielleJuge unique
DCA_24PA04436_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02414_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00710_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
47 du code civil. ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00405_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03537_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01180_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par une ordonnance n° 23DA01180 du 27 juin 2023, la présidente de la Cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00940_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par suite, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00331_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officiellePage 2 sur 50