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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01984_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00857_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article 375-3 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00684_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00688_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00349_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC00646_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03489_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00477_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Aux termes de l'article 375-3 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : ()
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02787_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01191_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01253_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21513_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
sa minorité en application de l'article 375-5 du code civil et de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles ; il appartenait au préfet d'attendre l'issue de la décision du juge pour
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00875_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 375-5 du code civil : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02123_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
375-3 du code civil. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00599_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
La décision par laquelle le juge confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l’une des personnes mentionnées
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00144_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Elle a ensuite été confiée à l'aide sociale à l'enfance par une décision du juge des enfants de D du 20 janvier 2012, prise sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 375-7 du code civil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03362_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B, ressortissant malien déclarant être entré sur le territoire français en septembre 2018 à l'âge de seize ans, a été confié à des tiers dignes de confiance en application du 2° de l'article 375-3 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01036_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00930_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
375-3 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00663_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
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