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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01299_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02867_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 412-1 (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01332_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02255_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens hospitaliers en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00317_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01623_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02869_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01771_20260212
12 février 2026
12 février 2026
des étrangers et du droit d’asile et l’article L. 412-1 du même code en ce qu’il n’avait pas à détenir de visa long séjour.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00159_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement : 33.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement : 32.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03400_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02524_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que : - le classement en zone Ad de ses parcelles cadastrées section EB sous les nos 417 et 419 est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; ce classement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01904_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02529_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03393_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationales de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01303_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
des espèces protégées prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22601_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'une première carte de séjour pluriannuelle dans les conditions prévues au présent article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02613_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
R. 411-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01596_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur la recevabilité de la requête : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02686_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 5.
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