5, paragraphe 1, point a, c et e, et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de la partie contractante concernée ".

5, paragraphe 1, points a, c, d et e () / 4.

300 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 5 de la même convention : « 1.

des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation et a commis une erreur manifeste

5, paragraphe 1, points a, c, d et e (…) / 4.

5, paragraphe 1, points a, c, d et e (…) / 4.

Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code

5, paragraphe 1, points a, c, d et e (…) 4.

Aux termes du 1 de l’article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, qui s’est substitué à l’article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et

5, paragraphe 1, points a, c, d et e () / 4.

5, paragraphe 1, points a), c), d) et e) ".

1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention ".

5, paragraphe 1, points a), c), d) et e). / () ".

Aux termes de l'article 5 de la même convention : " 1.

5, paragraphe 1, points a, c, d et e () 4.

Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, le respect par le demandeur des conditions d'entrée énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e), du code frontières Schengen est vérifié

5, paragraphe 1, points a, c, d et e 4.