Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00454_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01163_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 511-1 du code de l’environnement ; 3°) d’assortir cette autorisation, le cas échéant, des prescriptions nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01440_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
le fondement des 3° () du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00501_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 (…) ».
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Quant au respect des articles L. 511-1 et L. 512-7-3 du code de l'environnement : 43.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02602_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01606_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00106_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01079_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement : 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03224_20240207
7 février 2024
7 février 2024
territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01825_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
prévues à l'article R. 512-31, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, en prenant en compte un usage du site comparable à celui de la dernière période
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01407_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02818_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 () et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02771_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
lui refusant un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît le II de l'article L. 511-1 du
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05539_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01485_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04130_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00713_20220808
8 août 2022
8 août 2022
questions suivantes : 1°) pour l'application des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 611-1 du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00993_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes du I de l'article L. 531-1 du même code : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00447_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes du III de l'article L. 511-1 du même code, alors en vigueur : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction
Source officiellePage 2 sur 460