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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00746_20250811
11 août 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles () L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort () " et aux termes de l'article R. 523-1
ORCA_24VE02511_20240910
10 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ".
DCA_25DA02204_20251218
18 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00287_20230306
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.
ORCA_22TL22183_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.
ORCA_22LY03272_20241129
29 novembre 2024
L'article L. 523-1 du même code dispose : " Les décisions rendues en application des articles () L. 521-3, () et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ".
ORCA_25DA01823_20251016
16 octobre 2025
ORCA_25DA01863_20251028
28 octobre 2025
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02823_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 522-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en
DCA_24TL02324_20240905
5 septembre 2024
DCA_24PA03039_20240731
31 juillet 2024
L'article L. 523-1 du même code dispose : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application
DCA_24TL00717_20240402
2 avril 2024
DCA_23TL01567_20230711
11 juillet 2023
ORCA_26LY00194_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 (…) et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA01454_20240722
22 juillet 2024
ORCA_22LY03216_20241129
DCA_25NT03011_20251229
29 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 (…) et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».
ORCA_25MA00107_20250203
3 février 2025
Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 () et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ".
DCA_25PA05224_20251028
L’article L. 523-1 du même code prévoit que : « Les décisions rendues en application des articles (…) L. 522-3 (…) sont rendues en dernier ressort (…) ».
DCA_25NT01809_20250711
11 juillet 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 523-1 du même code : " () / Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours
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