Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01149_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04985_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article 4 : La commune de Saint-Denis versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01702_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il soutient que : - dès lors que la soulte de 72 720 euros perçue le 12 avril 2013 pouvait bénéficier, en vertu des dispositions de l'article 150-0 D 1 quater A 2° du code général des impôts, d'un abattement
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02631_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21964_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
D'une part, l'article 151 nonies du code général des impôts dispose que : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21965_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
D'une part, l'article 151 nonies du code général des impôts dispose que : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00298_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Si les décisions fondées sur les articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont le caractère de décisions distinctes de l'obligation de quitter le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01272_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 423-23 du même code ; - il méconnaît les articles 6 et 8 de la convention européenne de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06243_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02814_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
. 721-3 à L.721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05021_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00167_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
du III de l'article L. 723-2 () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00530_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
libertés fondamentales et des droits de l'homme, encourus par un ressortissant étranger dans son pays d'origine sont, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02783_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
du III de l'article L. 723-2 ; () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00158_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes du I de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03408_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du III de l'article L. 723-2 () ". 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02811_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
La condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut donc, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme remplie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02238_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 723-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01340_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : " L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02091_20220822
22 août 2022
22 août 2022
lorsque : / () 7° L'office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2 () ".
Source officiellePage 2 sur 347