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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02180_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
L'article L. 73 du même code dispose : " Peuvent être évalués d'office : / 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
B ou de tout succombant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00322_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre les titres exécutoires n° 35, 88, 89, 226, 392, 639 et 73, à l’article 3, rejeté le surplus de la demande et, à l’article 4, mis à la charge de la SA
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00270_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
la charge de l’Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00808_20240229
29 février 2024
29 février 2024
au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ". 14.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02168_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00182_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00539_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'article L. 73 du même code dispose que : " Peuvent être évalués d'office :1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02303_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 4 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, dans sa rédaction en vigueur du 14 juin 2015 au 15 avril 2016 : « Les émoluments des personnels mentionnés à l'article D. 911-43 du code de
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05293_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 131-1 de ce code, le maire est chargé de la police municipale.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01361_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01826_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01555_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu : - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ; - le décret n° 93-18 du 13 janvier 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03574_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du syndicat intercommunal du pays d'Alby qui n'est pas, dans la présente instance, la parte
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02499_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
631 euros correspondant à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2014, 2015, 2016 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03715_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01626_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le garde des Sceaux, ministre de la justice soutient que le tribunal a commis une erreur de droit en faisant application de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale alors que la durée totale du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00438_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00957_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00924_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 2 sur 74