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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03457_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme A B et Me Maingot, demandent à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : 1
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01948_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00195_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel ou du Conseil d’Etat est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00937_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00445_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00374_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04685_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02956_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02877_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B... représenté par Me Lemichel, demande à la Cour, sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l’erreur matérielle ayant entaché l’article 3 du dispositif de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01039_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
D..., désormais représentée par Me Saumet, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l’erreur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02788_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, Mme E D et autres, représentés par le cabinet Coubris-Courtois et associés, demandent à la cour, sur le fondement de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01775_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il soutient que l'ordonnance est entachée d'une erreur matérielle au sens des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, dès lors que le jugement du tribunal administratif de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00358_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Elle soutient que l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle au sens des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, dès lors que les juges d'appel, qui ne lui ont pas communiqué
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00911_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par une requête enregistrée le 11 avril 2024 sous le n° 24BX00911, la société SAGPC, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande à la cour, saisie sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01649_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Par suite, il doit être regardé comme demandant la rectification de l'arrêt de la cour sur le fondement non pas de l'article R. 741-11 mais de l'article R. 833-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01870_20230808
8 août 2023
8 août 2023
soutient que l'arrêt a omis de préciser si le montant de 1 500 euros s'entendait hors taxes sur la valeur ajoutée ou toutes taxes comprises et qu'il convient de rectifier l'arrêt, sur le fondement de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00992_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 28 mai 2025, la société Tools Tech Security demande à la cour : 1°) sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02044_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle, sur le fondement de l’article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00165_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
agissant en leurs noms personnels et en leur qualité de représentants légaux de leur fille A C et d'ayants-droit de leur fille D C, représentés par Me Maury, demandent à la cour, sur le fondement de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03659_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B, représenté par Me Redler, demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 833-1, de rectifier l'erreur matérielle ayant entaché l'article 3 du dispositif de l'arrêt du 18 juillet 2022 visé ci-dessus
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