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Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01578_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

L. 752-1 du code de commerce ; sur ce point, les dispositions de l'article R. 752-2 du code de commerce sont illégales, par voie d'exception, en ce qu'elles ne prévoient que deux types de secteurs d'activité

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00539_20220811

Admin. Appel

11 août 2022

Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01686_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

L'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00060_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

Sur la recevabilité de la requête : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01315_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

L. 751-1 du code de commerce, le projet entre dans le champ d'application des critères de l'article L. 752-6 du même code ; - la commission nationale d'aménagement commercial a commis une erreur d'appréciation

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01264_20240906

Admin. Appel

6 septembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00025_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01663_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 541-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00115_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 541-3 du même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02521_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

2 à L. 614-19 du même code. ".

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01627_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Le préfet soutient que le jugement méconnait les dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les dispositions de l’article L. 542-2

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01293_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, dès lors que la surface de stationnement est supérieure à 75 % de la surface de plancher commercial en méconnaissance de l’article L. 111-9 du code

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03122_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

L. 752-23 du code de commerce.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03125_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03708_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-21 du code de commerce : " Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02428_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02610_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

les comptes 740 000, 747 150 et 758 158 ; - il en va de même, pour l'exercice 2014, des subventions enregistrées sous les comptes 757 150, 758 100, et 758 200 ; - il en va de même, pour l'exercice

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00488_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02248_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 10.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale

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