Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

L. 125-1 précité du code rural et de la pêche maritime.

L.223-8 du code rural ; il lui appartient également, en application de l’article L.427-6 du code de l’environnement, d’éliminer les animaux nuisibles ou susceptibles d’occasionner des dégâts ; -- bien

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Aux termes de l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime : " I. - En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui prévoient d'exercer une

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 2541-2 de ce code. 4.

La présidente de la Cour a désigné Mme Vincent, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article

L. 8221-3 du code du travail.

la décision préfectorale du 1er juillet 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 331-3 et R. 331-6 II du code rural et de la pêche maritime ; - elle procède d’un montage frauduleux destiné à éviter que cette comparaison ne soit effectuée ; - elle méconnaît les dispositions de

L. 311-1 du code rural. 8.

Aux termes de l'article 223 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

du règlement (UE) n° 1305/2013, « leur construction au niveau régional s’appuie sur le cadrage défini au niveau national », comme l’autorise le point 3 de l’article 6 de ce règlement.

Aux termes de l'article 6 du décret du 18 novembre 2020 : " Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, la notification prévue à l'article R. 751-3 du code de justice administrative est valablement