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3 056 résultats pour « article L. 441-2 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL03926_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03435_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

D'une part, l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme dispose qu'est joint à la demande de permis d'aménager le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01669_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le dossier de permis d’aménager est incomplet en méconnaissance des articles R. 441-2, R. 441-3 et R. 441-

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01874_20230810

Admin. Appel

10 août 2023

10 août 2023

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; - les autres pièces produites et jointes au dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00685_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

prioritaire et urgente en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03028_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02754_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01958_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00092_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

à une des condamnations prévue aux articles 441-1 ou 441-2 du code pénal.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04978_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02931_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02673_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02467_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02929_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02062_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00509_20260309

Admin. Appel

9 mars 2026

9 mars 2026

441-2-3 du code de la construction de l'habitation, ensemble la décision du 30 janvier 2026 de rejet de son recours gracieux.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01073_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation en vue d'une offre d'hébergement d'un logement de transition, d'un logement foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02061_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que la décision du 20 février 2024 par laquelle elle a rejeté son recours gracieux.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05408_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; / () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03253_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

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