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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01641_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l'article R. 511-13 dans les conditions fixées par ce même article. / En cas de partage égal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00099_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 511-3 du même code : « L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05784_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 10° du I. de l'article L. 511-4 du même code ; - elle méconnaît l'article R. 511
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04578_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01648_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 511-3 ne peuvent pas porter sur des motifs étrangers à l'état des immeubles, contrairement à ce que soutient la commune.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02500_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 511-53 de ce code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01181_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En premier lieu la décision contestée vise l'article L. 511-3-1 1° et 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que son article L. 511-3-2 relatif à l'interdiction de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00640_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article R. 511-1 de ce code : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02556_20250220
20 février 2025
20 février 2025
et non seulement sur l'article L. 511-9 du code précité ; la décision est entachée d'une erreur de droit au regard du rôle et du pouvoir du maire sur la possibilité de saisir la juridiction ; les articles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00921_20220831
31 août 2022
31 août 2022
le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01137_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Le 13 septembre 2022, le maire de cette commune a engagé une procédure de mise en sécurité urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02374_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02681_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Le requérant entre ainsi dans le cas visé au 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03093_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article L. 511 2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511 1 a pour objet de protéger la sécurité et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02271_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
et du droit d'asile, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet du Calvados a également fondé sa décision sur les dispositions du 3° du I de cet article L. 511-1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03332_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 511-4 et L. 511-9 du code de l'énergie et du décret du 17 juillet 1793.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01972_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 511-4 et L. 511-9 du code de l'énergie et du décret du 17 juillet 1793.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01725_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 511-4 ainsi que l'article R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : - elle méconnaît le II de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02751_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
La contestation d'un arrêté de péril ordinaire, pris sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 511-1 et du I de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, relève
Source officiellePage 2 sur 460