Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00746_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
; - l'arrêté méconnaît les articles 3 et 4 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02016_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un jugement n° 2000403 du 4 février 2021, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à sa demande en annulant les articles 3 et 4 de l'arrêté du préfet de la Martinique du 6 juillet 2020
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
15-1 et celui des articles 3 et 4 ; le premier n'autorise son titulaire à procéder à une analyse d'identification par empreinte génétique que sur des prélèvements biologiques ou du matériel biologique
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02871_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
15-1 et celui des articles 3 et 4 ; le premier n'autorise son titulaire à procéder à une analyse d'identification par empreinte génétique que sur des prélèvements biologiques ou du matériel biologique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02061_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de cette dérogation, et, par ses articles 3 et 4, sursis à statuer sur le surplus des conclusions de la demande jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre ou six mois à compter de la notification de l’
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05159_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 3 et 4 de l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03457_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
1er à 3 ci-dessous.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01469_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Si l'appelante soutient que l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation et de violation des articles 4 et 5 du règlement du 26 juin 2013, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02491_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2024, la préfète du Rhône demande à la cour de surseoir à l'exécution des articles 3 et 4 du jugement n° 2400521-2405937 du 26 juin 2024
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03159_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En premier lieu, à supposer que Mme C ait entendu solliciter l'exécution des articles 3 et 4 du dispositif du jugement n° 1601075 et 1603389 du 30 mai 2017 et celle de l'article 3 du dispositif de l'arrêt
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01829_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l'article 4 de la convention franco-camerounaise pour refuser à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01773_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille se réfère à la violation des articles 3 et 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4ème chambre
DCA_24NC01935_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
3 et 4).
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22604_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
du fonctionnaire ou de l'administration, de l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève. () Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se tient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01217_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Procédure devant la cour : A une requête enregistrée le 11 mai 2022, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 3 et 4 de ce jugement du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03441_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
du droit d’asile et des orientations de la circulaire du 5 février 2024 ; - il méconnaît les stipulations des articles 3, 4 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01154_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
sans méconnaître les dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 11 janvier 1984, dont le champ d’application ne saurait être défini par des circulaires, que le ministre de l’économie, des finances et
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
3 et 4 de la Charte de l’environnement dont les principes ont été repris à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, en ne prenant aucune mesure pour éviter ou minimiser les atteintes qu’elle a portées
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23050_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
3 avril 2017 qui ne fait état que du non-respect des articles 3 et 4 du même arrêté et que le préfet n'a pas compétence liée pour décider d'une telle astreinte ; - l'arrêté portant astreinte est également
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00756_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En second lieu, les conclusions de la requête de la préfète du Bas-Rhin doivent être regardées comme étant uniquement dirigées contre les articles 3 et 4 du jugement qui ont annulé l'arrêté du 21 février
Source officiellePage 2 sur 5504