En premier lieu, l’arrêté contesté comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision d’assignation à résidence.

B... n’est pas fondé à soutenir que les décisions portant refus de délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence seraient illégales en raison

Il ressort des termes de l'arrêté du 29 janvier 2025 que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé, pour obliger M.

Sur la décision portant assignation à résidence : 8.

La décision ordonnant l'assignation à résidence de M. A comporte ainsi la mention des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

L'assignation à résidence prise sur ce fondement ne peut excéder une durée de six mois, renouvelable une fois. 5. Il ressort des pièces du dossier que M.

Pour décider d'assigner M.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et à titre subsidiaire, renvoie aux moyens soulevés en première instance.

A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence serait illégale en raison d'une telle illégalité. 16.

Par un arrêté du même jour, le préfet l’a assigné à résidence.

C n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence serait illégale en raison d'une telle illégalité. 11.

Sur l'arrêté d'assignation à résidence : 12. En premier lieu, si M.

En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 20.

B un délai de départ volontaire n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision pour contester la légalité de la décision portant assignation à résidence.

Par un arrêté du même jour, cette même autorité l’a assignée à résidence.

Elle soutient que : - l’assignation à résidence est insuffisamment motivée dès lors notamment que, et contrairement à ce qu’indique le préfet, elle dispose d’un passeport en cours de validité ; - elle

Sur les décisions portant assignation à résidence : 10.

Par suite, il n’est pas davantage fondé à soutenir que l’arrêté d’assignation à résidence est illégal au motif qu’il a été pris sur le fondement de cette obligation de quitter le territoire français et

Quant à l'arrêté portant assignation à résidence, il a été signé par Mme F...

En ce qui concerne l'assignation à résidence : 17. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, M.