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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00989_20240606
6 juin 2024
de marin-pêcheur exercée par son grand-père et son père et de la présence depuis les années 1970 d’une construction à usage d’habitation ; - le caractère habité de la construction à usage d’habitation
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01613_20250619
19 juin 2025
à usage d'habitation principale et non d'une location mixte à usage professionnel et d'habitation. 10.
3ème Chambre
DCA_21VE02252_20230622
22 juin 2023
à usage de bureau et de dépendance ainsi qu'un corps de bâtiment à usage d'habitation et de réception, pour un loyer annuel de 18 000 euros majoré de taxe sur la valeur ajoutée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01527_20231006
6 octobre 2023
sur laquelle elle détenait un bail commercial.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00747_20250619
L'administration s'est par ailleurs prévalue du bail de location à usage d'habitation conclu entre la société Avel et son dirigeant et son épouse le 7 juin 2018, avec effet rétroactif au 1er mars 2018,
2ème chambre
DCA_21PA00547_20220601
1 juin 2022
d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due lorsque l'activité de location ou de sous-location d'immeubles nus est exercée
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
produites ne permettaient pas d’établir la réalité d’une location d’un local meublé à usage d’habitation. 8.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00589_20231107
7 novembre 2023
d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant
DCA_22BX00942_20240326
26 mars 2024
La société à responsabilité limitée Conseil gestion financement de flotte (CGFF) exploite un bâtiment à usage commercial zone industrielle de Jarry sur le territoire de la commune de Baie-Mahault.
7ème chambre
DCA_21PA04320_20221207
7 décembre 2022
B, la société Dama ne figurant pas au contrat de location, qu'il n'existe pas de bail commercial contracté par la société Dama pour un usage professionnel de locaux avenue de Dantzig à Pontault-Combault
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
de locaux destinés à l'habitation en locations meublées de tourisme de courte durée, consistant en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage depuis au moins cinq ans,
1ère Chambre
DCA_21NT02471_20230210
10 février 2023
et des aménagements à usage de casino qu'elle a édifiés sur un terrain appartenant à la commune situé 2 quai Garcie Ferrande.
DCA_21NT01401_20230303
3 mars 2023
principale du preneur, qu'aucun élément ne permet de justifier un usage professionnel des locaux et qu'un contrat de bail qui aurait été conclu le 1er mars 2016 n'a pas été transmis au service.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04874_20220407
7 avril 2022
d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel () ".
DCA_20MA00295_20220609
9 juin 2022
A est le gérant et associé, était, au cours des années en litige, propriétaire d'une maison à I louée au requérant par un bail à usage exclusif d'habitation courant à compter du 1er mai 2012 jusqu'au 31
DCA_23BX00014_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article 261 D de ce code : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation
DCA_21BX00549_20230207
7 février 2023
correspondaient alors à un " comble non aménagé (grenier) ", qui n'avait aucune affectation d'habitation particulière, et étaient aménagés en deux salles de réunion et un bureau ; ces locaux professionnels
DCA_23NT01346_20240709
9 juillet 2024
A et 2% par ses parents, a acquis une maison de 91 m2 à usage d'habitation à La Roche-sur-Yon pour un prix de 72 700 euros, qui devait faire l'objet de travaux de rénovation.
DCA_21DA01182_20230209
9 février 2023
M. et Mme A, qui ont acquis en 2013 un immeuble situé à Armentières (Nord) composé, selon l'acte d'acquisition, d'un rez-de-chaussée à usage commercial et de deux étages à usage d'habitation, y ont fait
DCA_20VE03225_20221117
17 novembre 2022
La société Paris Glamour a conclu un bail pour ce pavillon à usage d'habitation de 338 m2, édifié sur un terrain de 4 434 m2, pour un loyer mensuel de 2 900 euros.
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