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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
Toutefois, le bail civil qui grève le local commercial a été consenti en 1935 tel que cela ressort du compromis de vente et a été constamment renouvelé depuis lors.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
Elle a également acquis en 2010 un terrain à bâtir non aménagé, qu’elle a donné à bail à la SARL A... Automobiles, société détenue majoritairement par M.
5ème chambre
DCA_20NT00939_20220419
19 avril 2022
de la parcelle AS 564, projetait de ne pas renouveler de la bail consenti à l'OGEC Saint-Louis, a renoncé à poursuivre la procédure d'expropriation en litige ; - aucun des moyens invoqués par la requérante
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
Par un jugement no 1803877 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
2ème chambre
DCA_21PA05335_20220921
21 septembre 2022
Par voie de conséquence, les conclusions tendant au bénéfice d'un ajustement à la baisse de 20 % ne peuvent qu'être écartées. 6.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02550_20230627
27 juin 2023
consenti à son profit en 2012 et lui a demandé de prendre une décision concernant la reprise éventuelle du bail à son nom.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02105_20230425
25 avril 2023
Par un avenant au bail du 30 juin 2010, la SCI PLR lui a consenti une diminution de loyer de 6 000 euros par mois pour une réduction de 600 m² des locaux exploités, d'une superficie initiale totale de
7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
alors qu'il est constant qu'avant la levée d'option prévue par le contrat de crédit-bail, le montant du loyer de crédit-bail acquitté par cette société était de 263 000 euros en 2015.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02640_20240321
21 mars 2024
des lieux, la Ville de Paris lui a implicitement consenti un bail commercial qui fait obstacle à la demande de libération des lieux ; - outre que la Ville de Paris n'a subi aucun préjudice, le montant
3ème chambre
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de
Juge des référés
ORCA_24MA01491_20240813
13 août 2024
La commune de Fréjus étant devenue propriétaire de ce logement le 3 avril 2002, elle a repris à son nom, à compter de cette date, le bail de location consenti aux époux E.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01588_20250731
31 juillet 2025
I A, titulaire d'un bail courant jusqu'au 30 septembre 2021. Le 21 novembre 2019, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01724_20221010
10 octobre 2022
B, un acte notarié auquel ce dernier a été partie en février 2004 a précisé que le bail dont la SCEA était titulaire ne comprenait pas la parcelle ZE3. 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03753_20220609
9 juin 2022
D'une part, l'intéressé soutient que la maison de Velaux accueille, en vertu d'un bail signé entre la SCI G, propriétaire des lieux, et la SARL A, le siège social de cette société, qui utilise le bâtiment
DCA_24DA00293_20250409
9 avril 2025
rural consenti le 31 mars 2018 à M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02931_20240202
2 février 2024
Cette promesse de vente a été " consentie pour une durée expirant le 31 août 2017 ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
- elle n'était pas en mesure de douter de la validité du bail consenti et n'a commis aucune faute de nature à atténuer la responsabilité de la CCVU, contrairement à ce qui a été retenu par les premiers
DCA_23LY03671_20250715
15 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que la société anonyme (SA) Solybail a consenti à la SCI La Catane, le 25 janvier 2000, un crédit-bail immobilier d'une durée de douze ans afin de financer l'acquisition d'un
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00737_20250926
26 septembre 2025
, à usage d’atelier mécanique d’une surface pondérée de 639 m² et d’un tarif de 9,38 euros par m², et à défaut avec le local-type n° 18 du procès-verbal de la commune de Baie-Mahault, en ajoutant que le
DCA_23LY02756_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non
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