Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 30 septembre 2022, M.

Sur la décision de refus de titre de séjour : 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Il verse en outre au dossier un nouvel extrait du registre des actes de l'état civil n° 2604 du 16 avril 2012 qui lui a été délivré le 4 janvier 2021, une copie de son bulletin n° 3 de son casier judiciaire

Par un jugement n° 2303674 du 3 juillet 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de M. C. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M.

Ce dernier fait toutefois valoir que certains faits sont anciens et ne figurent plus sur le bulletin n° 3 de son casier judiciaire, et que les faits les plus récents ne présentent pas un caractère de gravité

laquelle l'intéressé ne verse au dossier que deux pièces établies également au nom de sa future épouse et à l'adresse d'établissement des factures de téléphonie mobile, savoir, d'une part, l'extrait du bulletin

A... ont été prévues à l’article 3 de celui-ci.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, M.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

humanitaires ; il vit en France depuis plus de trois années avec son épouse et ses deux enfants dont un est scolarisé ; en outre, il est bien inséré socialement et professionnellement en France ; le bulletin

reprises en 2017, 2018 et 2019, à des peines d'emprisonnement, qui compte tenu de leur nature, n'avaient pas nécessairement à être mentionnées en vertu de l'article 777 du code de procédure pénale, au bulletin

Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 3.

à l'ordre public ; il a été prévenu et condamné du chef d'agression sexuelle sur concubin lié par un pacte civil de solidarité, et non de viol ; en l'absence de condamnation définitive inscrite au bulletin

A... se prévaut de ce qu’il est inconnu des services de police, en produisant son bulletin numéro 3 vierge délivré le 3 juin 2024, il ne peut sérieusement soutenir qu’il n’aurait sollicité la délivrance

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 3.

décret n°93-1362 du 30décembre 1993 : * ses demandes avaient déjà été ajournées en 2013 et 2016 pour les mêmes motifs, en l'occurrence les procédures pénales dont elle a fait l'objet ; * ses bulletins

de grandes qualités professionnelles et humaines et muni d'un titre de dirigeant d'entreprise de sécurité privée, décoré, n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale en France et en Pologne, les bulletins

B ; 3°) et de mettre à la charge de M. B la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de condamner Mme B à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'aucune condamnation ne figure sur les bulletins nos 2 et 3 du casier judiciaire de M.