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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02422_20230706
6 juillet 2023
soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication.
DCA_22BX02523_20230706
DCA_22BX02530_20230706
DCA_22BX02553_20230706
DCA_22BX02599_20230706
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01584_20231206
6 décembre 2023
a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01132_20230630
30 juin 2023
Toutefois, la seule production d'un certificat d'hospitalisation délivré le 23 février 2022 et d'un certificat médical établi le 8 mars 2022 par un médecin généraliste attestant de ce que M.
ORCA_22NC01299_20221215
15 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai et 26 octobre 2022, M.
ORCA_21NC02024_20220415
15 avril 2022
D'autre part, la seule production d'un certificat médical à l'appui de cette demande est insuffisante pour regarder l'intéressée comme ayant sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons médicales
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01684_20260225
25 février 2026
en présentant un certificat médical de contre-indication.
DCA_22BX02330_20230706
DCA_22BX02353_20230706
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01149_20231110
10 novembre 2023
a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.
ORCA_23DA01976_20231221
21 décembre 2023
a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
ORCA_23DA01977_20231221
Juge des référés
ORCA_25PA05653_20260127
27 janvier 2026
a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03096_20231113
13 novembre 2023
a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
3ème chambre
DCA_24PA02780_20250402
2 avril 2025
Elle a sollicité l'asile et la reconnaissance de la qualité de réfugié ou, à défaut, le bénéfice de la protection subsidiaire.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03747_20240424
24 avril 2024
a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 2.
ORCA_23LY03911_20240513
13 mai 2024
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