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B... a contesté devant le tribunal administratif de Montpellier plusieurs amendes émises à son encontre suite à sa condamnation par le tribunal correctionnel de Béziers pour des faits d’envois réitérés

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01892_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

La LNB et son président ont assigné le président de Cholet Agglomération devant le tribunal correctionnel d’Angers le 21 juin 2021.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00084_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

B a été condamné le 30 novembre 2020 par le tribunal correctionnel de Gap à quinze mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis pour des faits de violence commis à deux reprises sur son conjoint en

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03063_20250821

Admin. Appel

21 août 2025

Par ce même jugement le tribunal judiciaire de Béziers a condamné in solidum ces trois personnes aux entiers dépens.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00630_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle la cour d’appel de Paris a refusé de lui communiquer son dossier correctionnel.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_19PA02854_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le motif de décharge retenu par le tribunal administratif : 2.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02958_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Elle soutient que : - la créance est fondée dans son principe et dans son montant : . le requérant a été déclaré responsable du préjudice subi par l'armée par le jugement du tribunal correctionnel

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL02982_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

correctionnel de Chalon-sur Saône, qui n'a même pas été communiqué par la préfecture du Gard ; ce tribunal a prononcé à titre de peine complémentaire à la peine principale de retrait du permis de chasse

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21489_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

A a été condamné pour ces faits de violences aggravées par les circonstances qu'elles ont été commises sur sa compagne et en état d'ivresse à six mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03561_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

des crédits d'impôt recherche collections au titre des années 2016 et 2017.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00564_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Par un jugement n° 1903285 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03968_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Recherché pour la mise à exécution d'une peine de quatre ans d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel d'Angoulême le 18 septembre 2012, il a été interpellé le 3 février 2016 en possession

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA01548_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision portant refus de communication du procès-verbal de correction de ses copies du concours interne de directeur pénitentiaire

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_20VE03334_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

fait usage de son pouvoir d'appréciation, sans s'être cru lié par le seul jugement du tribunal correctionnel de Pontoise du 19 juillet 2016.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02374_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme étant irrecevable dès lors que le moyen tiré de l'absence de signification du jugement du tribunal correctionnel de Lorient

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00079_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

correctionnel de Draguignan.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03197_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur d'appréciation des faits ; il va à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel de Blois du 23 avril 2021 qui avait ordonné la restitution

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00849_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

B a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Bastia en date du 5 février 2013, confirmé par la cour d'appel de Bastia le 16 avril 2014, à une amende de 3 000 euros pour exécution de travaux

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1 969 résultats pour « compétence du tribunal correctionnel »

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