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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03997_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 de cette même annexe, cette commission " a compétence pour exercer ses attributions auprès de tous les clubs à statut professionnel et des clubs amateurs du Championnat National
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02591_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il est choisi, ainsi que son suppléant, en raison de ses compétences en matière juridique et sportive. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02218_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
les dépenses correspondant à ces travaux n'étaient pas éligibles à cette aide ; le défaut d'antériorité de la signature des devis n'est pas établi ; le directeur général de l'établissement avait compétence
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03279_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
deux notions n'est pas fixé par le législateur ; la seule circonstance que le nombre de fréquences disponibles soit faible dans la zone concernée ne saurait entraîner de manière systématique leur attribution
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00532_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
S'agissant de l'atteinte portée à ses compétences, à ses attributions et à son autorité hiérarchique : 26. En premier lieu, s'il est constant que le 25 janvier 2017 la direction de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01255_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
. / Le bureau peut recevoir délégation de compétence pour l'exercice des attributions du conseil d'administration () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01587_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
objet ni pour effet de dessaisir le préfet de sa faculté d'accorder des délégations de signature, y compris à des chefs de bureau ou aux agents placés sous leur autorité, pour la mise en œuvre des compétences
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01588_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
objet ni pour effet de dessaisir le préfet de sa faculté d'accorder des délégations de signature, y compris à des chefs de bureau ou aux agents placés sous leur autorité, pour la mise en œuvre des compétences
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01651_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
handicapées relève de la compétence des juridictions judiciaires en application des dispositions citées au point précédent.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
d'application que celle dont bénéficie Mme C, défini à l'article 1er, et qui identifie plusieurs catégories d'actes, et notamment les documents administratifs et contrats concernant les domaines de compétence
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02388_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des services à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02057_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
belges ; - la clause attributive de compétence ne peut qu'être réputée non écrite, voire frappée de nullité, en ce qu'elle déroge à la loi française, en l'espèce la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02412_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Le contentieux relatif aux décisions de refus d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) que prend la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relève de la compétence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01614_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
n'avait pas compétence pour fixer les conditions d'attribution des aides communautaires, s'agissant des demandes d'aides antérieures au 1er janvier 2013.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02540_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
ou de procéder à l'attribution des terres en litige.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01763_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
-A.- Au titre des transferts de compétences prévus à l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (), une attribution de compensation financière est versée par la région au département. / Cette attribution
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000052757539
20 novembre 2025
20 novembre 2025
CETAT17-03-01-02-03 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes spéciaux. - Attributions légales de compétence au profit des juridictions
Résumé IA — à vérifierCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02942_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 30 juillet 2020 par laquelle la commission d'attribution
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00419_20240221
21 février 2024
21 février 2024
A B tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines lui a refusé l'attribution de la carte mobilité inclusion stationnement.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01114_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre
Source officiellePage 2 sur 218