Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment des relevés des débours produits par la CPAM du Havre en première instance comme en appel, lesquels sont convergents sur ce point, qu'elle a exposé

de sa mission par l'entreprise PECHON et que la responsabilité de la société EDEIS n'est que résiduelle ", a demandé aux juges de première instance non seulement de " rejeter toute condamnation in solidum

Sur les frais liés à la première instance : 5.

Elle soutient que : - l'Etat ayant la qualité de partie perdante en première instance, il pouvait être mis à sa charge le versement d'une somme au titre des frais exposés dans les dépens sans mettre

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

d’une somme de 10 000 euros, ces conclusions, qui n’ont pas été présentées devant les premiers juges, sont nouvelles en appel, quand bien même l’intimée avait évoqué en première instance une situation

En premier lieu, si la requérante soutient qu'aucune partie n'opposait en première instance l'autorité de la chose jugée et que le tribunal administratif a ainsi méconnu son office en relevant d'office

Sur les frais exposés en première instance et non compris dans les dépens : 3.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie,

E avait sollicitée en première instance, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser à M.

Mme A soutient avoir subi de graves souffrances morales ainsi qu'une réduction drastique de ses ressources sans toutefois apporter plus d'élément qu'en première instance.

Sur le bien-fondé de l’ordonnance : Aux termes de l’article L. 761-1 du même code : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

que lui a causé le décès de son fils et de condamner le centre hospitalier de Romilly-sur-Seine aux dépens.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Sur les frais de première instance : 2.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Sur les frais de première instance : 2.

du dossier en première instance.