de l'avocat ; - l'article L. 313-3 du code monétaire et financier n'est pas applicable aux frais d'expertise, qui ne constituent pas une condamnation pécuniaire ou une indemnité ; - les points de

pris sont assujetties à l'impôt sur le revenu ; les intérêts et les frais irrépétibles ont été payés le 26 mai 2023 pour un montant de 417,29 euros et les frais d'instance pour un montant de 200 euros

des dépens et des frais irrépétibles.

D et la société Batiserf Ingenierie à le garantir des condamnations mises à sa charge au titre des frais irrépétibles ; 3°)à titre subsidiaire, de limiter sa condamnation à la somme de 74 298,36 euros

C et la société Batiserf Ingenierie à le garantir des condamnations mises à sa charge au titre des frais irrépétibles ; 3°)à titre subsidiaire, de limiter sa condamnation à la somme de 74 298,36 euros

B... déclare avoir reçu une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’un an valable du 30 décembre 2024 au 29 décembre 2025 et maintenir sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles

l'État aux frais irrépétibles.

, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

l'Institut régional de formation sanitaire et sociale Occitanie à lui verser l'ensemble des traitements et primes non perçus, ainsi que les cotisations non versées, à compter de sa date de licenciement

761-1 du code de justice administrative au titre des frais irrépétibles d'appel : 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal André Grégoire les entiers dépens de première instance

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, la société Les Doges SAS déclare se désister de ses conclusions principales et maintient sa demande de condamnation de l'Etat au versement des frais irrépétibles

des frais irrépétibles; - l'équité et le droit fondent cette solution dès lors que l'intervention d'une décision en cours de procédure vaut reconnaissance de l'illégalité de la situation antérieure

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

B au profit de la SCI Elegance 2022 la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler intégralement cette ordonnance du 10 octobre 2023 ainsi que la décision

Par un arrêt n° 19BX04901 du 29 septembre 2020, la Cour a condamné le centre hospitalier de Bigorre à verser à M. et Mme D la somme de 13 500 euros chacun et à prendre en charge les frais d'expertise,

Par un mémoire enregistré le 14 août 2024, la société JL Immobilier déclare se désister de l'instance et de l'action et demande que la Cour statue ce que de droit sur les frais irrépétibles et les dépens

B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois et a condamné l'Etat à verser au conseil du requérant la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles

irrépétibles et frais d'avocat couverts par la protection fonctionnelle ; le montant des frais irrépétibles ne saurait limiter la prise en charge des frais d'avocat au titre de la protection fonctionnelle

L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens d’appel.