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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01486_20250304
4 mars 2025
véhicule à moteur non titulaire du permis de conduire.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03747_20221212
12 décembre 2022
non autorisé, acquisition non autorisée et usage illicite de stupéfiants, le 1er juin 2017, par le tribunal de grande instance de Bobigny, à 800 euros d'amende pour conduite d'un véhicule à moteur malgré
Juge des référés
ORCA_23VE00593_20241015
15 octobre 2024
Le 9 février 2023, il a une nouvelle fois été interpellé par les services de la police nationale pour refus d'obtempérer, mise en danger de la vie d'autrui, défaut de permis de conduire, conduite sous
3ème Chambre
DCA_23VE02323_20250626
26 juin 2025
A la suite de son interpellation le 25 juillet 2023 par les services de police pour conduite en état d'ivresse et sans permis de conduire, le préfet de l'Essonne lui a, par un arrêté du 26 juillet 2023
6ème chambre
DCA_22VE02039_20221213
13 décembre 2022
après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, le 24 janvier 2019 pour conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique, le 15 mars 2019 pour conduite d'un véhicule
ORCA_25VE01260_20251007
7 octobre 2025
de son permis de conduire, le 6 décembre 2022 par le tribunal correctionnel de Versailles à trois mois d’emprisonnement pour conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00074_20220505
5 mai 2022
état d'une surface habitable de 94 m², avait permis de constater que les travaux en cause avaient conduit à un accroissement de la surface habitable de l'immeuble.
5ème Chambre
DCA_23PA03287_20240716
16 juillet 2024
du visa prévu par la législation en vigueur et qu'il représentait une menace à l'ordre public en raison de faits de conduite malgré la suspension de son permis de conduire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01793_20260512
12 mai 2026
A... a également été condamné le 20 juillet 2020 à une peine d’amende et à une suspension du permis de conduire pendant 5 mois en raison de faits commis le 16 février 2020 de conduite de véhicule sous
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02696_20231019
19 octobre 2023
d'un conducteur d'un véhicule par une ordonnance pénale du 26 février 2021 du président du tribunal judiciaire d'Evreux, notifiée à l'intéressé le 24 novembre 2021. 9.
DCA_23NT03772_20241004
4 octobre 2024
B est défavorablement connu des services de police pour avoir été condamné en 2018 et 2019 pour des faits de conduite d'un véhicule à moteur sans permis de conduire et en ayant fait usage de stupéfiants
1ère chambre
DCA_22TL22415_20240507
7 mai 2024
, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles () ".
DCA_22TL22416_20240507
ORCA_25PA01250_20250617
17 juin 2025
B A, ressortissant tunisien né le 4 février 1982, a été interpellé et placé en garde à vue le 11 septembre 2024 pour des faits de conduite sous couvert d'un faux permis de conduire italien, d'obtention
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01915_20221007
7 octobre 2022
Le 9 avril 2021, il a été interpellé par les militaires de la brigade de gendarmerie de Vrignes-aux-Bois pour non-respect des mesures de couvre-feu.
6ème Chambre
DCA_25PA01370_20260303
3 mars 2026
erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 233-1, L. 234-1 et L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il réside en France de manière habituelle
ORCA_24VE00719_20250911
11 septembre 2025
autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants et rébellion ", enfin le 27 septembre 2023 à six mois d'emprisonnement pour " mise en
DCA_24TL00170_20260402
2 avril 2026
D..., la préfète de Vaucluse s’est fondée sur le non-respect, par l’intéressé, des obligations en matière de durée de séjour en France imposées par son précédent titre de séjour.
4ème chambre
DCA_24NC02560_20241112
12 novembre 2024
accrue par le risque d'importation sur le territoire national du conflit israélo-palestinien à la suite de l'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2024 et de ses conséquences ; le refus de sauf-conduit
ORCA_24VE00735_20250911
Toutefois, s'il fait à nouveau valoir qu'il réside habituellement en France depuis l'âge de neuf mois, indiquant être entré sur le territoire national en 1988 dans le cadre du regroupement familial, il
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