et de vêtements et ne permettant pas de connaître l'identité du payeur, ne suffisent pas à démontrer qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de sa fille, ni même, en tout état de cause, qu'il entretient

La requête a été communiquée à Mme D, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Il ne résulte pas de l'instruction qu'un défaut d'entretien du canal ou qu'une autre cause aurait contribué à la fuite à l'origine des dommages.

Dans ces conditions, les pièces produites ne permettent pas d'établir que M.

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

En outre, l'intimé ne démontre pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant en se bornant à produire, notamment, une attestation de versement d'une somme de 34 euros à un centre de loisirs

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. /

B... et rejeté le surplus des conclusions.

En particulier, en se bornant à produire un plan et des photographies du quartier, l'intéressée ne précise pas le lieu exact de sa chute.

et si, le cas échéant, un défaut d'entretien pourrait être à l'origine des dommages constatés sur les propriétés des requérants, de donner tous les éléments utiles d'appréciation permettant au tribunal

D, ce dernier n'ayant pas fait appel à des secours lors de son accident, lequel se serait produit en l'absence de tout témoin.

A, - et les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

des liens avec ses deux sœurs et son frère en France et de ce que ses parents, qui vivaient dans son pays d'origine, sont décédés.

et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. /

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - et les conclusions de Mme Marion, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Le rapport de M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. /

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. /