CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01656_20231017
17 octobre 2023
Suite à l'avis du conseil médical en formation restreinte du 30 mars 2022 favorable à l'octroi d'un congé de longue maladie, le maire de Vinça a maintenu l'intéressé en congé de longue maladie du 28 juin
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03454_20221116
16 novembre 2022
susceptible d'être contesté que par un pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'Etat.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02809_20240318
18 mars 2024
Le juge des référés a décidé de renvoyer cette affaire vers la formation collégiale. La présidente de la Cour a désigné M.
DCA_23MA00889_20230907
7 septembre 2023
par la société Ingerop Conseil et Ingénierie ; 3°) à titre principal, à la condamnation solidaire de la société Impresa Pizzarotti et Cie, de la société Ingerop Conseil et Ingénierie, de la société
Juge des référés
DCA_25NT02062_20260127
27 janvier 2026
Par une ordonnance n° 2510456 du 11 juillet 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a ordonné la suspension de l’exécution de la délibération du conseil d’administration du CIAS de
ORCA_23TL00938_20230621
21 juin 2023
, la société ATE Formation et son conseil étaient clairement informés du choix à faire, lequel était dépourvu d'ambiguïté.
ORCA_25LY02174_20250820
20 août 2025
C A demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2509221 du 11 août 2025 du juge des référés désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de suspendre
DCA_25NT02067_20260127
Par une ordonnance n° 2510138 du 11 juillet 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a ordonné la suspension de l’exécution de la délibération du conseil de la CARENE du 10 décembre
DCA_25NT02068_20260127
Par une ordonnance n° 2510114 du 11 juillet 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a ordonné la suspension de l’exécution de la délibération du conseil municipal de Saint-Nazaire
ORCA_25LY00768_20250516
16 mai 2025
Il soutient que : - il a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une requête au fond qui a été enregistrée par erreur sous la forme d'un référé et traitée comme telle malgré un mémoire du 14 février
DCA_25NC01058_20250825
25 août 2025
B A, titulaire d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités gymniques, de la forme et de la force " et d'une attestation de présence et de règlement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01123_20230411
11 avril 2023
Et aux termes de l'article L. 551-3 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01083_20250925
25 septembre 2025
; le référé-suspension ayant été rejeté par une ordonnance du 4 février 2025 notifiée le 13 février suivant, elle avait jusqu'au 28 mars 2025 pour former ce pourvoi dont elle a d'ailleurs saisi le Conseil
ORCA_22LY03216_20241129
29 novembre 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
ORCA_25LY02175_20250820
La requête dite de " référé suspension " de M. et Mme A tend à l'annulation de l'ordonnance du 11 août 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande présentée
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02547_20221124
24 novembre 2022
Par ailleurs, il ne résulte pas non plus de l'instruction que la présence de représentants des forces de l'ordre à l'extérieur de la chambre de Mme B lors de son admission à la maternité de Corbeil-Essonnes
5ème chambre
DCA_22VE00605_20250130
30 janvier 2025
à la somme qu'elle lui a versée, à titre de provision, à la suite de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal le 22 février 2019, confirmée par le juge des référés de la cour administrative
DCA_25NT01809_20250711
11 juillet 2025
A, formée devant un juge des référés incompétent pour en connaître, doit être rejetée par application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du même code.
6ème chambre
DCA_24NT01947_20250930
30 septembre 2025
D... ne sont pas fondés et se réfère également, à titre subsidiaire, à son mémoire produit devant le tribunal.
DCA_23BX00690_20260115
15 janvier 2026
Par une ordonnance n° 21BX03870 du 8 mars 2022, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane contre
Page 2 sur 287