D'autre part, il est constant que l'assignation à résidence contestée n'a pas pour fondement la décision portant retrait du titre de séjour, mais l'obligation de quitter le territoire français du 7 mars

. - CONTRAT DE CONCESSION CONCLU ENTRE L'ETAT ET UNE SOCIÉTÉ DÉDIÉE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN NOUVEL AÉROPORT ET L'EXPLOITATION DE DEUX AÉROPORTS EXISTANTS - CONTESTATION PAR LES ACTIONNAIRES

L'arrêté contesté n'a pas pour objet de restreindre le droit de M. A à l'instruction.

La décision contestée du ministre de l'intérieur est fondée sur ce que la résidence de M.

En deuxième lieu, si l'intéressé soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est constant que

D B, directeur des migrations et de l'intégration, n'aurait pas été absent ou empêché à la date de l'arrêté contesté.

Ces références ne sont pas contestées.

contestée.

Par un jugement n° 2210381 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision contestée du 21 juillet 2022 et a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de visa

B soutient que l'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.

Par suite, le moyen d'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 4.

Il est constant en outre que la facture au nom de M.

A, représenté par Me Tremouilles, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 mai 2023 ; 2°) d'annuler les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre, sous

Il est constant que Mme A... a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans avant la date de l’arrêté contesté.

L'arrêté contesté du 21 septembre 2020, en ce qu'il concerne le refus de renouvellement du titre de séjour contesté, mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

français " (SRF) ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 21-16 et 21-26 du code civil ; elle exerçait une activité professionnelle pour le compte de l'Etat

En premier lieu, ainsi que l'a indiqué le premier juge, les décisions contestées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

constante confère à la disposition législative contestée, toutefois l'arrêt de la cour du 4 avril 2013 cité au point 3, qui n'émane pas de la juridiction administrative suprême, ne constitue pas une interprétation