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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01257_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En l'espèce, il est constant que la décision en litige refuse à M. D B le renouvellement de son titre de séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04355_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Celle obligation peut être tenue pour non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées tant dans son principe que pour ce quantum. 6.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02406_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de l’obligation : S’agissant du caractère non sérieusement contestable de l’imputabilité : 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00354_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A ne justifie pas avoir contesté cette décision.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04666_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
D'une part, il est constant que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02942_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - il n'y a plus de sujet de contestation quant à la créance de la Semsamar eu égard au paiement par la commune du Gosier de la somme de 205 010,50 euros pour les années 2016 à 2020
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03347_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de Mme B avant de prendre la décision de refus de titre de séjour contestée.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01558_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
de sa situation par le tribunal ; - le tribunal a commis une erreur de droit ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il révèle un défaut d'examen sérieux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00757_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A réitère ses moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 11 juin 2021 et de l'insuffisance de motivation des décisions contestées.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00141_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Les arrêtés contestés ont été signés par M.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01377_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
sérieuse, seul l'ordonnateur pouvant contester le bien-fondé de la créance.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02366_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
l'absence de signature par le représentant du pouvoir adjudicateur, le décompte général ne peut être regardé comme le décompte général et définitif et fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02383_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas sérieusement contesté que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03776_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Elle soutient que : - les dispositions dont l'interprétation est contestée sont applicables au litige ; - ces dispositions n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; - la question posée
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02615_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
contestable dès lors qu'Odyssi ne conteste pas les sommes dues et ce alors que le prix de vente de l'eau est fixé par la convention du 13 mars 2020 et le protocole d'accord du même jour, dont l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05098_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il ne peut donc contester pour ce motif le refus de de délai départ volontaire. 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04155_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
sont sérieux : - ainsi, l’ordonnance contestée est entachée d’irrégularité car la CAFAT était irrecevable à demander au juge administratif de la condamner au versement d’une provision dès lors qu’en
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01425_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
sérieuse sur laquelle le juge des référés ne saurait statuer dans l'exercice de l'office que lui attribuent les dispositions précitées.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01731_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - le préfet de Maine-et-Loire n'a pas examiné sérieusement et complètement sa situation ; - l'information prévue à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01945_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il ne ressort ni de sa motivation, ni des pièces du dossier que le préfet de la Manche n'aurait pas examiné sérieusement la situation du requérant à ce titre.
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