Elle fait valoir que : - la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une installation soumise à quotas d'émission de gaz à effet de serre, instaurée par l'article 18 de la loi du 28

Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. ". Aux termes de l'article 5 du même texte : " La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société.

ces arrêtés ne sont pas entachés d'illégalité interne dès lors notamment qu'un plan d'alignement peut prévoir un élargissement de la voie de plusieurs mètres si cela est conforme au but d'intérêt général

différente de la loi fiscale.

Au demeurant, la société requérante ne le conteste pas sérieusement en produisant le plan de recollement de ladite station et un constat d'huissier des différents locaux des bâtiments concernés.

Par ailleurs, cette audition a été menée en présence d'un avocat et avec le concours d'un interprète en langue albanaise.

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 13.

Pour contester l'imposition mise à sa charge, Mme C fait valoir que la vacance de ce bien est indépendante de sa volonté dès lors que le logement en cause devait faire l'objet de travaux importants avant

S'agissant de l'année 2015 : Quant à l'application de la loi fiscale : 8.

et l'utilisation privative du domaine public ; - la provision réclamée présente un caractère sérieusement contestable dès lors que la fixation du montant de l'indemnité due au titre d'une occupation

Le jugement contesté est ainsi irrégulier et doit être annulé. 7.

Le jugement contesté est ainsi irrégulier et doit être annulé. 7.

Elle soutient que : a) les dispositions dont l'interprétation est contestée sont applicables au litige ; b) elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; c) la question posée présente

A ce titre, il résulte des données comptables fournies par Voies navigables de France, qui ne sont pas sérieusement contestées, que ces dépenses s'élevaient en 2009 et 2011 respectivement à 4 230 000 et

La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après que le terrain a été rendu constructible. Elle est due par le cédant.

les intérêts juridiques et économiques des enfants de M.

Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. ". Aux termes de l'article 5 du même texte : " La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société.

Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. " Aux termes de l'article 5 du même texte : " La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société.

Ainsi que l'a relevé le service vérificateur, ces anomalies, qui ne sont pas sérieusement contestées par M. A, justifiaient le rejet de la comptabilité de ce dernier au titre de l'année 2009.

Il ressort de ce courrier que la saisine ainsi sollicitée ne concernait que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés dues au titre des exercices clos en 2012 et 2013 et non celles dues