Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une motivation contradictoire et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé

Il en va de même de la prétendue contradiction de motifs, qui relève du fond, et non de la régularité du jugement attaqué. 4.

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

En second lieu, les erreurs d'appréciation et contradictions de motifs qu'auraient pu commettre les premiers juges affectent le bien-fondé de leur jugement et non de sa régularité.

et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - il est entaché d'une contradiction de motifs en retenant qu'il n'avait pas

Au vu des termes ainsi employés par l’arrêté et de sa motivation, le préfet n’a pas entaché celui-ci d’une contradiction de motifs et d’un défaut d’examen de la demande du requérant au regard de l’article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

au motif que l'inspecteur avait omis de soumettre au contradictoire les constats qu'il avait réalisés au cours de ses auditions.

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

A supposer que les motifs du jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, soient entachés de contrariété, cette circonstance est sans incidence sur sa régularité.

En premier lieu, la société CGI France soutient que l'autorité administrative aurait entaché la décision contestée d'une contradiction de motifs. 10.

La requérante ne peut donc utilement se prévaloir de ce que le jugement attaqué serait entaché d'erreurs de droit ou d'une contradiction de motifs. 3.

pas mené une enquête contradictoire suffisamment rigoureuse et approfondie concernant les faits qu'il aurait commis à l'encontre de Mme A en décembre 2019 ; - il existe un lien entre la demande d'autorisation

est entaché d'une contradiction de motifs ; - il est de jurisprudence constante que si des travaux entrepris sont étrangers à l'autorisation de construire délivrée, le maire est en situation de compétence

l’objet d’une motivation distincte.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges, en développant le motif relatif à sa condamnation du tribunal correctionnel de Troyes du 15 novembre 2015 et en rajoutant

En premier lieu, l'article L. 5 du code de justice administrative dispose que : " L'instruction des affaires est contradictoire.

mai 2024, la régularisation de sa situation administrative sur le fondement du 1° de l'article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et

pas été précédée d'une procédure contradictoire effective ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans

Elle soutient que : - le jugement est entaché d’une contradiction de motifs en ce qu’il retient que la procédure contradictoire mise en place par la société n’était pas équivalente à un entretien préalable