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1 711 résultats pour « contrat d'assurance-vie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00967_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

D'autre part, le législateur a également prévu que le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie reçoit, outre le capital versé par le souscripteur du contrat, les produits imputés de la contribution restant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00968_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

D'autre part, le législateur a également prévu que le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie reçoit, outre le capital versé par le souscripteur du contrat, les produits imputés de la contribution restant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01000_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

D'autre part, le législateur a également prévu que le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie reçoit, outre le capital versé par le souscripteur du contrat, les produits imputés de la contribution restant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02997_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 9 771,31 euros en réparation du préjudice financier subi du fait de la saisie de son contrat d’assurance vie ; 4°) de mettre à la charge de l

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00228_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

D serait bénéficiaire de deux contrats d'assurance vie : 10. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03331_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

A, dont il est constant qu'il en a eu la disposition, visaient à alimenter un contrat d'assurance-vie UAF Patrimoine ALYSS ouvert à son nom.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02577_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

A, dont il est constant qu'il en a eu la disposition, visaient à alimenter un contrat d'assurance-vie UAF Patrimoine ALYSS ouvert à son nom.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01022_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

A..., dont il est constant qu’il en a eu la disposition, visaient à alimenter un contrat d’assurance-vie UAF Patrimoine ALYSS ouvert à son nom.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02662_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A, dont il est constant qu'il en a eu la disposition, visaient à alimenter un contrat d'assurance-vie UAF Patrimoine ALYSS ouvert à son nom.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00140_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

B au moyen de faux contrats de prêts ou de faux contrats d'assurance-vie ou d'investissement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01329_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

sur les seuls revenus fonciers de son ex-époux ; 3°) de lui accorder la décharge de l'obligation de payer les sommes en litige ; 4°) de lui rembourser la somme de 2 373,16 euros prélevée sur son contrat

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03751_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'administration fiscale, à l'occasion d'un contrôle sur pièces, a estimé que cette opération correspondait à une revente, par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00606_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

de la somme de 329 942 euros constituent une atteinte grave et immédiate à leur moyen de subsistance et à celui de leur foyer ; les fonds dont ils disposaient sur leurs comptes bancaires et sur des contrats

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01030_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

reprendre la même argumentation et ne joint toujours aucun document alors qu'il résulte de l'instruction que la déclaration de succession de son épouse du 30 janvier 2018 ne faisait état, à la rubrique assurance-vie

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03188_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

S'agissant du compte portugais n° 000.38080310001 ouvert à la banque Santander Totta : Quant aux rachats partiels de contrats d'assurance vie : 15.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01457_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

E..., dont la déclaration de revenus préimprimée mentionnait, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, un revenu de 321 091 euros correspondant à des rachats de contrats d’assurance-vie, a

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02321_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

provenant du fonds de garantie pour les victimes du terrorisme et qui n'est, de ce fait, pas imposable ; - il justifie l'origine d'un crédit bancaire de 15 000 euros provenant d'un rachat partiel d'un contrat

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03542_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

d’établir que le contribuable ne vit pas seul au 1er janvier de l’année d’imposition et qu’ainsi, il ne remplit pas l’une des conditions auxquelles est soumis le bénéfice de ce droit.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE01707_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

en viager à Yerres et un bien immobilier à Brunoy exploité en local commercial et d'habitation qui génère des revenus fonciers, et disposent de plusieurs comptes bancaires et d'épargne ainsi qu'un contrat

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00143_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

assurance vie, de tontine et de placements.

Source officielle

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