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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00967_20230908
8 septembre 2023
D'autre part, le législateur a également prévu que le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie reçoit, outre le capital versé par le souscripteur du contrat, les produits imputés de la contribution restant
ORCA_23PA00968_20230908
ORCA_23PA01000_20230908
5ème Chambre
DCA_24PA02997_20260114
14 janvier 2026
; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 9 771,31 euros en réparation du préjudice financier subi du fait de la saisie de son contrat d’assurance vie ; 4°) de mettre à la charge de l
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00228_20240126
26 janvier 2024
D serait bénéficiaire de deux contrats d'assurance vie : 10. Il ressort des pièces du dossier que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
A, dont il est constant qu'il en a eu la disposition, visaient à alimenter un contrat d'assurance-vie UAF Patrimoine ALYSS ouvert à son nom.
DCA_20NC02577_20230406
Juge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
A..., dont il est constant qu’il en a eu la disposition, visaient à alimenter un contrat d’assurance-vie UAF Patrimoine ALYSS ouvert à son nom.
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
1ère chambre
DCA_22TL00140_20240523
23 mai 2024
B au moyen de faux contrats de prêts ou de faux contrats d'assurance-vie ou d'investissement.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01329_20220707
7 juillet 2022
sur les seuls revenus fonciers de son ex-époux ; 3°) de lui accorder la décharge de l'obligation de payer les sommes en litige ; 4°) de lui rembourser la somme de 2 373,16 euros prélevée sur son contrat
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03751_20230111
11 janvier 2023
L'administration fiscale, à l'occasion d'un contrôle sur pièces, a estimé que cette opération correspondait à une revente, par M.
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
de la somme de 329 942 euros constituent une atteinte grave et immédiate à leur moyen de subsistance et à celui de leur foyer ; les fonds dont ils disposaient sur leurs comptes bancaires et sur des contrats
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01030_20220623
23 juin 2022
reprendre la même argumentation et ne joint toujours aucun document alors qu'il résulte de l'instruction que la déclaration de succession de son épouse du 30 janvier 2018 ne faisait état, à la rubrique assurance-vie
7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
S'agissant du compte portugais n° 000.38080310001 ouvert à la banque Santander Totta : Quant aux rachats partiels de contrats d'assurance vie : 15.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01457_20260212
12 février 2026
E..., dont la déclaration de revenus préimprimée mentionnait, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, un revenu de 321 091 euros correspondant à des rachats de contrats d’assurance-vie, a
DCA_23PA02321_20240926
26 septembre 2024
provenant du fonds de garantie pour les victimes du terrorisme et qui n'est, de ce fait, pas imposable ; - il justifie l'origine d'un crédit bancaire de 15 000 euros provenant d'un rachat partiel d'un contrat
ORCA_24LY03542_20260429
29 avril 2026
d’établir que le contribuable ne vit pas seul au 1er janvier de l’année d’imposition et qu’ainsi, il ne remplit pas l’une des conditions auxquelles est soumis le bénéfice de ce droit.
DCA_25VE01707_20250925
en viager à Yerres et un bien immobilier à Brunoy exploité en local commercial et d'habitation qui génère des revenus fonciers, et disposent de plusieurs comptes bancaires et d'épargne ainsi qu'un contrat
1ère Chambre
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
assurance vie, de tontine et de placements.
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