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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00967_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
D'autre part, le législateur a également prévu que le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie reçoit, outre le capital versé par le souscripteur du contrat, les produits imputés de la contribution restant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00968_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
D'autre part, le législateur a également prévu que le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie reçoit, outre le capital versé par le souscripteur du contrat, les produits imputés de la contribution restant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01000_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
D'autre part, le législateur a également prévu que le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie reçoit, outre le capital versé par le souscripteur du contrat, les produits imputés de la contribution restant
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02997_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 9 771,31 euros en réparation du préjudice financier subi du fait de la saisie de son contrat d’assurance vie ; 4°) de mettre à la charge de l
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00228_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
D serait bénéficiaire de deux contrats d'assurance vie : 10. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A, dont il est constant qu'il en a eu la disposition, visaient à alimenter un contrat d'assurance-vie UAF Patrimoine ALYSS ouvert à son nom.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A, dont il est constant qu'il en a eu la disposition, visaient à alimenter un contrat d'assurance-vie UAF Patrimoine ALYSS ouvert à son nom.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A..., dont il est constant qu’il en a eu la disposition, visaient à alimenter un contrat d’assurance-vie UAF Patrimoine ALYSS ouvert à son nom.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A, dont il est constant qu'il en a eu la disposition, visaient à alimenter un contrat d'assurance-vie UAF Patrimoine ALYSS ouvert à son nom.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00140_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B au moyen de faux contrats de prêts ou de faux contrats d'assurance-vie ou d'investissement.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01329_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
sur les seuls revenus fonciers de son ex-époux ; 3°) de lui accorder la décharge de l'obligation de payer les sommes en litige ; 4°) de lui rembourser la somme de 2 373,16 euros prélevée sur son contrat
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03751_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'administration fiscale, à l'occasion d'un contrôle sur pièces, a estimé que cette opération correspondait à une revente, par M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de la somme de 329 942 euros constituent une atteinte grave et immédiate à leur moyen de subsistance et à celui de leur foyer ; les fonds dont ils disposaient sur leurs comptes bancaires et sur des contrats
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01030_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
reprendre la même argumentation et ne joint toujours aucun document alors qu'il résulte de l'instruction que la déclaration de succession de son épouse du 30 janvier 2018 ne faisait état, à la rubrique assurance-vie
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
S'agissant du compte portugais n° 000.38080310001 ouvert à la banque Santander Totta : Quant aux rachats partiels de contrats d'assurance vie : 15.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01457_20260212
12 février 2026
12 février 2026
E..., dont la déclaration de revenus préimprimée mentionnait, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, un revenu de 321 091 euros correspondant à des rachats de contrats d’assurance-vie, a
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02321_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
provenant du fonds de garantie pour les victimes du terrorisme et qui n'est, de ce fait, pas imposable ; - il justifie l'origine d'un crédit bancaire de 15 000 euros provenant d'un rachat partiel d'un contrat
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03542_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
d’établir que le contribuable ne vit pas seul au 1er janvier de l’année d’imposition et qu’ainsi, il ne remplit pas l’une des conditions auxquelles est soumis le bénéfice de ce droit.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01707_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
en viager à Yerres et un bien immobilier à Brunoy exploité en local commercial et d'habitation qui génère des revenus fonciers, et disposent de plusieurs comptes bancaires et d'épargne ainsi qu'un contrat
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
assurance vie, de tontine et de placements.
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