Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 95-17 à

Aux termes de l’article R. 611-8-4 de ce code : « Les dispositions de l'article R. 414-4 sont applicables à l'identification de l'auteur d'un mémoire en défense. ».

des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative.

E..., conducteur du véhicule impliqué dans l’accident à avoir roulé à une vitesse excessive et inadaptée à la configuration des lieux en violation de l’article R. 413-17 du code de la route ; l’indemnisation

B a commis une faute à l'origine directe de l'accident en n'adaptant pas sa conduite aux circonstances, en méconnaissance de l'article R. 413-17 du code de la route, la synthèse de l'enquête de gendarmerie

R. 411-1 du code de justice administrative. 4.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes

A au paiement d'une amende de 500 euros pour infraction à l'article L. 5334-5 du code des transports et d'une amende de 3 750 euros pour infraction à l'article L. 5337-4 du même code et, d'autre part,

D'autre part, aux termes de l'article R. 417-10 du code de la route : " I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. / II. - Est

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

41-1 du code de procédure pénale et de l’article 131-5-1 du code pénal ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

D'autre part, aux termes de l'article R. 427-10 du code de la route, dans sa version applicable au litige : " I.- Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins

En vertu de l'article 9 du code de procédure pénale, l'action publique tendant à la répression des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.

131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe. / () ".

D et Mme F A B n'est pas respecté par le carport édifié, en méconnaissance de l'article L. 112-5 du code de la voirie routière ; - cette illégalité constitue une infraction au sens de l'article R. 116

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent

En l’espèce, le procès‑verbal de contravention de grande voirie établi le 8 novembre 2016 doit être regardé comme étant le premier acte d’instruction ou de poursuite au sens de l’article 7 du code de procédure

Le 26 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de

L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques et celles de l’article L. 219-9 du code de l’environnement ont été méconnues ; - les dispositions du 3° de l’article L. 2111-4 du code