et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le préfet de police a décidé son

déroulement de la procédure de demande d'asile et en particulier que la liste des associations agréées ne lui a pas été notifiée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates responsables du traitement de sa demande

La préfète a ensuite précisé que Mme A ne produisait aucun élément de nature à établir qu'elle serait soumise à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de

Le paragraphe 1 de l'article 20 de cette convention prévoit que les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des États parties pendant une durée maximale

Aux termes de l’article L. 611-1 dudit code : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant

H... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l’examen de sa demande

C a été agressé en mai 2023 ; l'accès aux services leur permettant de solliciter une protection au titre de l'asile leur a été refusé malgré leur particulière vulnérabilité ; les autorités turques n'ont

jours et a fixé le pays de destination.

le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des décisions par lesquelles l’autorité administrative

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

C... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 30 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a retiré l’arrêté du 28 juin 2025 par lequel il a décidé de sa remise aux autorités

donné naissance à un enfant en 2023 qui nécessite un suivi médical en raison de son bas-âge et que celle-ci a été soumise à des sévices dans son pays d'origine ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

donné naissance à un enfant en 2023 qui nécessite un suivi médical en raison de son bas-âge et que celle-ci a été soumise à des sévices dans son pays d'origine ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

A aurait manifesté auprès de l'autorité administrative son intention de solliciter un réexamen de sa demande d'asile.

rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Istanbul (Turquie) refusant de leur délivrer et à Mme A G B, à M.

jours et a fixé le pays de destination.

G A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités roumaines.

A...