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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02404_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02286_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 11.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article 1647 D du même code précise, au 1 de son I, que les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00351_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
est inférieure, pour les espèces " cerfs ", " chamois " et " daim " aux minima prévus par l'arrêté du 14 avril 2021.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00544_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de l'établissement public de coopération culturelle Opéra de Toulon Provence Méditerranée est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00289_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
administrative peut fixer, pour cette période d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus au I. / (…) IV.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, de réduction des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01457_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Toutefois, pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02748_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Kingfisher Investissements a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01707_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
D'une part, si l'entreprise minimise la gravité des manquements en cause dès lors que certaines différences entre les salaires versés et le salaire minimum interprofessionnel de croissance ne s'élèvent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01303_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Cet arrêté énonce ainsi les considérations de droit et les principaux éléments de fait sur le fondement desquels a été fixé le débit minimal à maintenir.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01844_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'article L. 3232-3 du code du travail précise que : " La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04979_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Le mécanisme du taux minimal de 20%, critiqué par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01305_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Cet arrêté énonce ainsi les considérations de droit et les principaux éléments de fait sur le fondement desquels a été fixé le débit minimal à maintenir.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04559_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
la rémunération horaire est égale à () deux fois le salaire minimum de croissance à partir du 1er janvier 2011 ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
sur les salaires qui auraient été contractuellement fixés au-delà des minima conventionnels. 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00897_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'environnement : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00985_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
égale à 120 kg DBO5, à savoir : / paramètre DBO5 : concentration maximale de 25 mg/L, rendement minimal de 60 % / paramètre DCO : concentration maximale de 125 mg/L, rendement minimal de 80 % / paramètre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02554_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
examen complet et sérieux de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; -la décision portant refus de séjour est entachée d'erreur de fait dès lors que son salaire respecte bien le salaire minimal
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00429_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
antérieure : La société par actions simplifiée Société Kingfisher Investissements a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations
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