La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 23 août 2024, des pièces au dossier. Vu les autres pièces du dossier.

En l’espèce, l’administration a fondé les rehaussements en litige sur des pièces de la procédure pénale en cours dont la requérante faisait l’objet, après en avoir obtenu la communication auprès du tribunal

adressé au destinataire, outre les dispositions en vertu desquelles la décision est prise, les considérations de droit et de fait qui la fondent. 5.

Par un jugement no 2200984 rendu le 23 mai 2024, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer à concurrence, respectivement, de 96 153 euros et 85 725 euros (article 1er) et a

fixant le pays de destination seront annulées du fait de l'illégalité des décisions qui les fondent.

Par suite et contrairement à ce que soutient le requérant, cette décision, qui comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. 16.

Il résulte de l'instruction que si, par un courrier du 12 octobre 2017, l'administration a communiqué à M. et Mme B les demandes qu'elle avait présentées dans l'exercice de son droit de communication,

B au montant retenu dans l'autorisation de travail ; La requête a été communiquée le 8 février 2024 à M. B qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.

Par deux mémoires enregistrés le 18 mars 2025 et le 24 mars 2025, et un mémoire enregistré le 25 mars 2025 et non communiqué, la commune de Grasse, représentée par Me Suares, demande à la Cour de rejeter

A contre cette décision de non renouvellement. M.

Le 5 août 2022, la commune a produit les pièces demandées par la Cour qui les a communiquées à l'appelant. Vu les autres pièces du dossier.

A a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations. Par une décision du 30 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M.

La décision litigieuse comporte l’énoncé suffisamment précis des éléments de droit et de fait qui la fondent.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

B a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer a produit un mémoire et une pièce qui n'ont pas été communiqués. Vu les autres pièces du dossier.

, ne correspondent pas à la demande effectuée par le service dans le cadre du droit de communication, révélant ainsi l'existence d'autres droits de communication dont ils n'ont pas été informés de l'existence

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 septembre et 12 novembre 2021 et les 20 avril et 14 juin 2022 (ces deux derniers non communiqués), Mme D, représentée par